FAQ diagnostic immobilier : plus de 100 questions-réponses
Mis à jour le 15/09/2026 — 130 questions
Toutes les réponses aux questions sur les diagnostics immobiliers, réunies sur une seule page : DPE, audit énergétique, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, état des risques (ERP), surfaces loi Carrez et loi Boutin, prix et choix du diagnostiqueur. Chaque réponse est courte, factuelle et s'appuie sur les sources officielles (service-public.gouv.fr, Légifrance, ADEME) ; un lien vous renvoie vers le guide détaillé lorsque le sujet mérite d'être approfondi.
Généralités & diagnostics obligatoires
Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?
Un diagnostic immobilier est un état des lieux technique réglementaire d'un logement, réalisé par un professionnel certifié, qui informe l'acquéreur ou le locataire sur un point précis : performance énergétique, présence d'amiante ou de plomb, état des installations de gaz et d'électricité, termites, risques naturels, surface. Il est annexé au contrat de vente ou au bail et engage la responsabilité de son auteur.
Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Le DDT est le dossier qui regroupe tous les diagnostics obligatoires annexés à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Son contenu dépend de la transaction (vente ou location), de l'ancienneté du bien et de sa localisation : en 2026, il peut compter jusqu'à une dizaine de documents. Voir la liste complète pour vendre.
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre en 2026 ?
Pour vendre un logement : DPE (toujours), audit énergétique (monopropriétés classées F, G ou E), amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), termites (zones d'arrêté préfectoral), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), état des risques ERP (toujours), mesurage loi Carrez (copropriété), contrôle de l'assainissement non collectif (fosse septique) et état des nuisances sonores aériennes en zone d'aéroport. Détail dans notre guide vente.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?
Pour louer : DPE, constat de risque d'exposition au plomb (logements d'avant 1949), état des risques (ERP), surface habitable loi Boutin (location vide), et diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans — avec une validité de 6 ans au lieu de 3 à la vente. Détail dans notre guide location.
À quel moment faut-il faire réaliser les diagnostics ?
Idéalement avant la mise en annonce : l'étiquette DPE doit figurer sur toute annonce de vente ou de location. Tous les diagnostics doivent être disponibles au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du bail. Attention aux validités courtes : l'état des risques et l'état termites doivent dater de moins de 6 mois à la signature.
Que risque-t-on à vendre ou louer sans diagnostics ?
Un diagnostic manquant ou périmé à la signature peut entraîner la nullité de la vente, empêcher la mise en location et priver le vendeur de l'exonération de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut alors se retourner contre lui. Le bailleur s'expose en outre à des sanctions si le logement loué ne respecte pas les critères de décence.
Peut-on vendre un bien avec un diagnostic défavorable ?
Oui. Un diagnostic défavorable (DPE classé G, présence d'amiante ou de plomb, installation électrique vétuste) n'interdit pas la vente : la loi impose d'informer l'acquéreur, pas de réaliser les travaux. Le résultat pèse en revanche sur la négociation du prix. La principale exception concerne la location : un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025.
Les diagnostics diffèrent-ils entre une maison et un appartement ?
Le socle est identique (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP, termites selon la zone). Les différences : le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété, le dossier technique amiante (DTA) couvre les parties communes des immeubles, et l'audit énergétique ne s'impose qu'aux monopropriétés. Voir maison vs appartement.
Faut-il refaire les diagnostics si la vente échoue ?
Non, tant qu'ils sont encore valides. Un diagnostic reste utilisable pour plusieurs transactions successives pendant toute sa durée de validité, à condition que le bien n'ait pas été modifié entre-temps. Seuls les documents à validité courte — état des risques et termites, 6 mois — devront généralement être refaits si la vente traîne.
Faut-il des diagnostics pour une succession ou une donation ?
Hériter d'un bien n'impose pas, en soi, de produire des diagnostics : les obligations du DDT s'attachent à la vente et à la location. Dès que les héritiers vendent ou louent le logement, le dossier complet doit être constitué. Pour une donation, le notaire demande le plus souvent le DPE, l'état des risques et, selon l'âge du bien, l'amiante et le plomb : le donataire est informé comme un acquéreur. Exemple : une maison de 1960 donnée à un enfant qui la loue ensuite devra disposer d'un dossier de location complet avant le bail.
Que faire si le vendeur refuse de fournir un diagnostic ?
Ne signez pas. Les diagnostics doivent être annexés à la promesse de vente, et le notaire refuse en pratique d'authentifier une vente sans dossier complet. Un vendeur qui cache un diagnostic perd l'exonération de la garantie des vices cachés (amiante, plomb, termites, gaz, électricité) et s'expose, pour l'ERP, à la résolution de la vente ou à une baisse du prix. Pour le DPE, opposable depuis 2021, l'absence de document ouvre aussi un recours. Demandez-le par écrit et conditionnez votre offre à sa remise.
Qu'est-ce que le carnet d'information du logement (CIL) ?
Un dossier numérique ou papier qui rassemble les informations utiles à la rénovation énergétique du logement : plans, diagnostics (DPE, audit), caractéristiques des équipements, travaux réalisés et matériaux. Il est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 pour les logements neufs et pour les logements existants qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique significatifs. Le propriétaire le tient à jour et le transmet à l'acquéreur lors de la vente. Détails : le carnet d'information du logement.
Faut-il un diagnostic assainissement pour vendre ?
Oui si la maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Le vendeur annexe au dossier le rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif établi par le SPANC de la commune, daté de moins de 3 ans à la signature. En cas de non-conformité, la vente reste possible, mais l'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit l'acte. Pour un logement raccordé au réseau collectif, aucun diagnostic national n'est imposé. Détails : le diagnostic assainissement.
Quels diagnostics pour vendre ou louer un local commercial ?
Le dossier est plus court que pour un logement. Restent dus : le DPE (sauf exceptions, par exemple certains locaux non chauffés), l'état des risques, l'amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, l'état termites en zone classée et le mesurage Carrez si le local est un lot de copropriété. Les diagnostics plomb, gaz et électricité ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² relèvent en outre du décret tertiaire : voir notre espace tertiaire.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
À quoi sert le DPE ?
Le DPE évalue la performance énergétique d'un logement et lui attribue deux étiquettes de A à G : l'une pour la consommation d'énergie, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre. A désigne un logement très performant, G une passoire thermique. Il éclaire l'acquéreur ou le locataire sur les futures factures d'énergie. Tout est expliqué dans notre guide du DPE.
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Pour toute vente et toute location d'un logement. Son étiquette doit en outre figurer sur toutes les annonces immobilières, de vente comme de location — l'absence d'étiquette est sanctionnable (DGCCRF). Seules quelques exceptions existent (bâtiments non chauffés, occupations très courtes).
Combien de temps un DPE est-il valable ?
10 ans. Attention aux anciens DPE : ceux réalisés entre 2013 et 2017 ont expiré fin 2022, et ceux établis entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Pour vendre ou louer aujourd'hui, il faut un DPE conforme à la méthode 3CL en vigueur depuis juillet 2021. Détails : validité du DPE.
Combien coûte un DPE ?
Entre 100 et 250 € en général. Le prix n'est pas réglementé : il varie selon la surface du logement, sa localisation et le professionnel. Comparer plusieurs devis reste le meilleur moyen de payer le juste prix. Voir le prix du DPE en détail.
Qui paie le DPE ?
Le vendeur en cas de vente, le bailleur en cas de location. Le coût ne peut pas être refacturé à l'acquéreur ni au locataire. Explications : qui paie le DPE ?
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Un logement classé F ou G au DPE, très énergivore. Ces logements subissent un gel des loyers depuis le 24 août 2022 et une interdiction progressive de location en métropole : classe G interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, F au 1ᵉʳ janvier 2028, E au 1ᵉʳ janvier 2034. Depuis la réforme du calcul de janvier 2026, une partie des logements chauffés à l'électricité sont sortis de ce statut. Tout savoir : passoires thermiques.
Quel est le calendrier d'interdiction de location des logements énergivores ?
Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : en France métropolitaine, les logements classés G sont interdits de location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les F le seront au 1ᵉʳ janvier 2028 et les E au 1ᵉʳ janvier 2034. L'interdiction vise les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un logement sous le seuil est qualifié de « non décent » : le locataire peut exiger sa mise en conformité. Dates détaillées : calendrier d'interdiction de location.
Le calendrier d'interdiction est-il le même en outre-mer ?
Non. Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : les logements classés G seront interdits de location au 1ᵉʳ janvier 2028 et les F au 1ᵉʳ janvier 2031. Le DPE y repose sur une méthode adaptée au climat tropical. Exemple : un T2 classé G à Fort-de-France peut encore être reloué en 2026, ce qui n'est plus le cas du même logement à Marseille. Détails : calendrier métropole et outre-mer.
Qu'est-ce que le gel des loyers des logements F et G ?
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle en cours de bail, ni hausse au renouvellement, ni réévaluation entre deux locataires. La règle s'applique en métropole comme en outre-mer, quelle que soit la zone. Seule une rénovation qui fait passer le logement en classe E ou mieux, attestée par un nouveau DPE, permet de retrouver la liberté de fixer le loyer. C'est le premier étage du dispositif de la loi Climat et Résilience, avant l'interdiction de location.
Le DPE est-il opposable ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Le DPE a la même valeur juridique que les autres diagnostics : un classement erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, et l'acquéreur ou le locataire peut obtenir réparation du préjudice (par exemple si le logement se révèle plus énergivore qu'annoncé).
Un DPE peut-il être vierge ?
Non, plus depuis la réforme de juillet 2021. La méthode 3CL-DPE se fonde sur les caractéristiques techniques du bâti et non plus sur les factures d'énergie : le diagnostiqueur peut toujours calculer une étiquette, même sans historique de consommation. Explications : le DPE vierge.
Que change la réforme du DPE en 2026 ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté modifiant la méthode 3CL publié fin 2025). Les logements chauffés à l'électricité gagnent mécaniquement en consommation d'énergie primaire, et donc souvent une classe. Le gouvernement a annoncé que de l'ordre de 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire. Les DPE antérieurs restent valables ; leur étiquette peut être mise à jour gratuitement par une attestation de l'ADEME. Détails : la réforme du DPE 2026.
Faut-il refaire son DPE après la réforme de 2026 ?
Non, pas pour la réforme elle-même : un DPE établi avant le 1ᵉʳ janvier 2026 reste valable jusqu'à son terme de 10 ans. Si le logement est chauffé à l'électricité, il est en revanche utile de demander l'attestation de mise à jour de l'étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, gratuite et sans visite. Un nouveau DPE ne se justifie que si vous avez réalisé des travaux (isolation, changement de chauffage) non pris en compte, ou si le DPE date d'avant juillet 2021. Voir réforme du DPE 2026.
Comment obtenir l'attestation de mise à jour de l'étiquette DPE de l'ADEME ?
Sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr), à partir du numéro d'identification figurant sur votre DPE. Le service recalcule l'étiquette avec le coefficient 1,9 et délivre une attestation à joindre au DPE d'origine, sans nouvelle visite ni frais. Elle concerne les DPE établis depuis juillet 2021 et sert de justificatif auprès d'un locataire, d'un acquéreur ou d'un notaire. Exemple : un studio chauffé par convecteurs classé G en 2024 peut ainsi être reconnu F, et sortir de l'interdiction de location.
Le DPE des petites surfaces est-il calculé différemment ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 : la méthode est ajustée pour les logements de 40 m² ou moins, dont l'eau chaude sanitaire pesait trop lourd par mètre carré et dégradait l'étiquette. Les propriétaires d'un DPE antérieur peuvent obtenir gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l'ADEME, sans commander de nouveau diagnostic. Cette correction se cumule, depuis janvier 2026, avec le passage du coefficient électrique à 1,9. Détails : le DPE des petites surfaces.
Comment contester un DPE que l'on estime erroné ?
Le DPE étant opposable, commencez par un recours amiable auprès du diagnostiqueur (demande de vérification ou de nouveau calcul). En cas de désaccord persistant, sa responsabilité professionnelle peut être engagée — il est obligatoirement assuré. À noter : les DPE encore valables peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Qu'est-ce que le DPE collectif ?
Un DPE réalisé à l'échelle de l'immeuble entier, commandé par le syndic après vote en assemblée générale. Il est obligatoire pour les copropriétés à usage principal d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013 : plus de 200 lots depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, 50 à 200 lots depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et moins de 50 lots depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Toutes les tailles sont donc concernées aujourd'hui. Il est valable 10 ans. Détails : le DPE collectif.
Le DPE collectif dispense-t-il du DPE individuel pour vendre ou louer ?
Pas automatiquement. Le DPE collectif décrit l'immeuble ; pour vendre ou louer un appartement, il faut un DPE propre au logement, annexé à l'acte ou au bail. Le diagnostiqueur peut toutefois s'appuyer sur les données du DPE collectif (enveloppe, chauffage commun) pour établir plus vite le DPE individuel, et un DPE à l'immeuble peut générer des DPE par logement lorsqu'il a été conçu dans ce but. Vérifiez auprès du syndic ce que couvre exactement le document. Voir DPE collectif.
Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété ?
Un programme de travaux sur dix ans, issu de la loi Climat et Résilience, que les copropriétés de plus de 15 ans doivent élaborer : il liste les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la sécurité des occupants et à la performance énergétique, avec une estimation de leur coût et un échéancier. Il s'appuie sur le DPE collectif et, le cas échéant, sur le diagnostic technique global (DTG). Le projet est soumis au vote de l'assemblée générale et sert de base au fonds de travaux. Point de départ : le DPE collectif.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ou des bureaux ?
Oui, à la vente comme à la location d'un local tertiaire (commerce, bureaux, entrepôt chauffé), sauf exceptions comme certains bâtiments non chauffés. Le DPE tertiaire suit une méthode distincte du logement, fondée sur les consommations réelles, et n'entraîne ni gel des loyers ni interdiction de location : ces mesures visent uniquement l'habitation. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent en revanche réduire leurs consommations au titre du décret tertiaire. Nos services pour les professionnels : diagnostics et décret tertiaire.
Audit énergétique
Quelle différence entre l'audit énergétique et le DPE ?
Le DPE classe le logement de A à G ; l'audit énergétique trace le parcours de rénovation pour en sortir : il propose des scénarios de travaux chiffrés. L'audit ne remplace pas le DPE, il s'y ajoute pour les logements les plus énergivores. Comparaison complète : audit vs DPE.
Pour quelles ventes l'audit énergétique est-il obligatoire ?
Pour la vente des logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier d'un seul propriétaire) classés F ou G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, et classés E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les logements classés D seront concernés à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. Détails : l'audit obligatoire F et G et l'audit pour la classe E.
Je vends une maison classée E : que dois-je fournir ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E impose un audit énergétique réglementaire en plus du DPE, comme pour les classes F et G. L'audit doit être présenté aux candidats dès la première visite. Exemple : un pavillon de 110 m² des années 1970, chauffé au fioul et classé E, doit disposer d'un audit d'environ 500 à 1 000 € avant sa mise en vente. Si un DPE mis à jour avec le coefficient 2026 fait passer le bien en D, l'audit n'est plus exigé. Détails : l'audit énergétique en classe E.
Combien coûte un audit énergétique ?
Entre 500 et 1 000 € le plus souvent, selon la taille et la complexité du logement. C'est le diagnostic le plus coûteux du dossier, car il demande une étude approfondie du bâti et la construction de scénarios de travaux. Voir le prix de l'audit.
Quand l'audit doit-il être remis à l'acheteur ?
Dès la première visite du bien : le vendeur (ou son agence) doit pouvoir le présenter aux candidats acquéreurs. Il est ensuite remis au plus tard à la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte authentique.
Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Un professionnel qualifié, dont les compétences requises dépendent du type de bâtiment (maison individuelle ou immeuble collectif). Avant de commander, vérifiez que le prestataire est bien habilité pour l'audit réglementaire : un simple bilan énergétique commercial ne satisfait pas l'obligation légale.
Que contient un audit énergétique ?
Au moins deux scénarios de travaux hiérarchisés pour améliorer le classement du logement, avec pour chacun l'estimation des coûts, les aides financières mobilisables et le gain d'étiquette attendu. L'objectif : donner à l'acquéreur une feuille de route concrète de rénovation énergétique.
L'audit énergétique est-il exigé pour une location ?
Non. L'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente des logements énergivores en monopropriété. Pour la location, c'est le DPE qui s'applique — avec les restrictions de location des passoires thermiques (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
Un audit « volontaire » remplace-t-il l'audit réglementaire ?
Non. Des audits énergétiques volontaires existent pour préparer un projet de rénovation, mais seul l'audit réglementaire, réalisé par un professionnel habilité selon le cadre légal, satisfait l'obligation lors de la vente d'un logement classé F, G ou E. Vérifiez ce point avant de signer un devis.
Amiante
Quels biens sont concernés par le diagnostic amiante ?
Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997, date de l'interdiction de l'amiante en France. Pour les constructions postérieures, aucun diagnostic amiante n'est exigé. Détails : l'amiante avant 1997.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Illimitée si le constat est négatif et qu'il a été réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013. Les constats antérieurs à cette date doivent être renouvelés avant une vente. Si de l'amiante a été repéré, le rapport prescrit un suivi et, à la vente, le constat de moins de 3 ans s'applique. Voir validité du diagnostic amiante.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante est positif ?
Tout dépend de l'état de conservation des matériaux : le rapport prescrit une évaluation périodique, des mesures d'empoussièrement de l'air, ou des travaux de retrait ou de confinement. La vente reste possible — l'acquéreur est simplement informé, ce qui peut peser sur le prix négocié.
Le désamiantage est-il obligatoire ?
Non, pas automatiquement. L'obligation dépend de l'état des matériaux : tant qu'ils sont en bon état et ne libèrent pas de fibres, une simple surveillance périodique suffit. Le retrait ou le confinement ne s'imposent que si les matériaux sont dégradés. Vendre un bien amianté sans désamianter est donc légal.
Qu'est-ce que le DTA (dossier technique amiante) ?
Le DTA recense les matériaux contenant de l'amiante dans les parties communes des immeubles dont le permis est antérieur à juillet 1997, notamment en copropriété. Il est tenu à jour par le syndic et consultable par les occupants, les acquéreurs et les entreprises intervenant dans l'immeuble. Détails : le DTA en copropriété.
Faut-il un diagnostic amiante pour louer ?
Aucun diagnostic amiante n'est annexé au bail pour les parties privatives. En revanche, le propriétaire doit tenir le DAPP (dossier amiante parties privatives) à la disposition du locataire qui en fait la demande, et le DTA couvre les parties communes de l'immeuble.
Qu'est-ce que le repérage amiante avant travaux (RAT) ?
Une obligation distincte du diagnostic de vente : avant tous travaux ou démolition sur un bâtiment d'avant juillet 1997, un repérage amiante spécifique doit être réalisé pour protéger les intervenants (Code du travail). Le constat amiante « vente » ne suffit pas, car il n'explore pas les matériaux cachés concernés par les travaux.
Mon constat amiante date d'avant 2013 : est-il encore bon ?
Non. Seuls les constats négatifs réalisés après le 1ᵉʳ avril 2013 bénéficient d'une validité illimitée. Un repérage antérieur à cette date, même négatif, doit être refait avant une nouvelle vente, car la liste des matériaux à contrôler a été élargie.
Combien coûte un diagnostic amiante et qui le paie ?
Comptez 80 à 150 € environ, souvent moins cher lorsqu'il est inclus dans un pack avec les autres diagnostics. C'est le vendeur qui le finance, comme l'ensemble du dossier de diagnostic technique.
Pourquoi l'amiante est-il recherché ?
L'inhalation de fibres d'amiante peut provoquer des maladies respiratoires graves, parfois des décennies après l'exposition. C'est pourquoi ce matériau, longtemps utilisé dans le bâtiment (flocages, calorifugeages, dalles, toitures), est interdit en France depuis 1997 et fait l'objet d'un repérage obligatoire dans les bâtiments antérieurs.
Plomb (CREP)
Quels logements sont concernés par le diagnostic plomb ?
Les logements dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949. Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) recherche le plomb dans les peintures anciennes, principal vecteur d'exposition. Détails : le plomb avant 1949.
Quelle est la durée de validité du CREP ?
Illimitée si le constat est négatif (concentrations sous le seuil réglementaire de 1 mg/cm²). S'il est positif : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Voir validité du CREP.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour louer ?
Oui, pour tout logement construit avant 1949 : le CREP doit être annexé au bail, comme à la vente. Un constat négatif reste valable sans limite de durée ; un constat positif doit dater de moins de 6 ans. Détails : plomb et location.
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?
Si les revêtements contenant du plomb sont en bon état, une simple information suffit. S'ils sont dégradés, le propriétaire doit réaliser des travaux pour supprimer le risque d'exposition, et l'information est transmise aux occupants. L'enjeu est la prévention du saturnisme, particulièrement chez l'enfant.
Qu'est-ce que le saturnisme ?
Une intoxication au plomb, particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants (atteintes neurologiques) et les femmes enceintes. L'ingestion d'écailles de peintures anciennes dégradées en est la cause principale dans l'habitat. C'est l'objectif sanitaire du CREP : repérer ces revêtements avant qu'ils n'exposent les occupants.
Le CREP couvre-t-il les parties communes ?
Le CREP annexé à la vente ou au bail porte sur les parties privatives. Les parties communes des immeubles d'habitation construits avant 1949 doivent également avoir fait l'objet d'un constat, indépendamment de toute transaction — renseignez-vous auprès du syndic.
Combien coûte un diagnostic plomb ?
Entre 100 et 250 € selon la taille du logement et le nombre d'unités de diagnostic (murs, fenêtres, plinthes…) à analyser. Le vendeur ou le bailleur le finance. Il est souvent proposé en pack avec l'amiante pour les biens anciens.
Le CREP concerne-t-il l'eau du robinet ?
Non. Le CREP recherche le plomb dans les peintures et revêtements, pas dans les canalisations d'eau. La présence éventuelle de canalisations en plomb relève d'autres réglementations (qualité de l'eau distribuée) et n'empêche pas la vente ; elle peut toutefois être signalée à titre d'information.
Termites & parasites du bois
Dans quelles zones le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Uniquement dans les communes ou zones délimitées par un arrêté préfectoral, principalement dans le Sud-Ouest, le pourtour méditerranéen et les zones urbaines touchées. La vente d'un logement situé en zone classée impose un état termites de moins de 6 mois. Vérifiez votre commune : êtes-vous en zone termites ?
Combien de temps l'état termites est-il valable ?
6 mois — la validité la plus courte de tous les diagnostics. Il doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature de l'acte authentique : si la vente s'étire, il faut souvent le refaire. Détails : validité du diagnostic termites.
Qui paie le diagnostic termites ?
Le vendeur, comme l'ensemble des diagnostics de vente. Comptez 100 à 200 € selon la surface et la localisation. Voir qui paie le diagnostic termites.
L'état termites est-il exigé pour une location ?
Non. Le diagnostic termites n'est obligatoire qu'à la vente, et uniquement dans les zones couvertes par un arrêté préfectoral. Aucun texte n'impose de l'annexer à un bail, même en zone infestée.
Que faire si des termites sont découverts dans mon logement ?
La loi impose d'en faire la déclaration en mairie dans le mois suivant le constat — par l'occupant, ou par le propriétaire pour les parties communes. La commune peut ensuite enjoindre de procéder à des travaux d'éradication. Ne pas déclarer expose à des sanctions.
Quelle différence entre l'état termites et l'état parasitaire ?
L'état termites, seul obligatoire (en zone classée), cible les termites et insectes xylophages. L'état parasitaire est plus large — champignons lignivores comme la mérule, capricornes, vrillettes — mais reste facultatif. Dans les zones délimitées par arrêté, une information sur le risque de mérule est due à l'acquéreur.
La mérule fait-elle l'objet d'un diagnostic obligatoire ?
Non. Il n'existe pas de diagnostic mérule obligatoire à la vente. Dans les zones de présence d'un risque de mérule délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur doit en revanche en informer l'acquéreur. En cas de doute (caves humides, bois dégradés), un état parasitaire volontaire est recommandé.
Comment savoir si ma commune est en zone termites ?
La liste des communes concernées est fixée par arrêté préfectoral départemental : consultez le site de votre préfecture ou renseignez-vous en mairie. Notre guide des zones termites explique la démarche, et l'état des risques de votre adresse est consultable via Géorisques.
Gaz
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Dès que l'installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans, à la vente comme à la location. Les installations plus récentes en sont dispensées. Détails : le diagnostic gaz au-delà de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. C'est l'un des trois diagnostics (avec l'électricité) dont la validité est doublée à la location. Voir validité du diagnostic gaz.
Que vérifie le diagnostiqueur lors du diagnostic gaz ?
L'état de l'installation intérieure fixe : tuyauteries et raccordements, étanchéité, appareils de chauffage et de production d'eau chaude, ventilation et aération des locaux, conditions de combustion. L'objectif : prévenir les intoxications au monoxyde de carbone et les risques d'explosion.
Qu'est-ce qu'une anomalie DGI (danger grave et immédiat) ?
L'anomalie la plus sérieuse du rapport gaz. Si le diagnostiqueur constate un danger grave et immédiat, il interrompt aussitôt l'alimentation en gaz de la partie concernée, appose une étiquette de condamnation et signale l'anomalie au distributeur. Le gaz ne peut être rétabli qu'après réparation par un professionnel.
Un certificat de conformité peut-il remplacer le diagnostic gaz ?
Oui : un certificat de conformité de moins de 3 ans, délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) après des travaux sur l'installation, tient lieu de diagnostic gaz pour la transaction. Au-delà de 3 ans, un diagnostic classique redevient nécessaire.
Une simple bouteille de gaz impose-t-elle le diagnostic ?
Non. L'obligation vise l'installation fixe intérieure de plus de 15 ans (au-delà du compteur ou de la citerne). Un appareil de cuisson alimenté par une simple bouteille de butane raccordée ne crée pas, à lui seul, l'obligation de diagnostic.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Entre 100 et 150 € en général. Il est très souvent couplé avec le diagnostic électricité lors de la même visite, ce qui réduit le coût global du pack. Le vendeur ou le bailleur le finance.
Le diagnostic gaz est-il exigé pour une location ?
Oui, dès lors que l'installation intérieure a plus de 15 ans : l'état de l'installation de gaz doit être annexé au bail, avec une validité de 6 ans. Un logement présentant un danger grave doit être mis en sécurité avant la mise en location.
Électricité
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Dès que l'installation électrique intérieure du logement a plus de 15 ans, pour une vente comme pour une location. Détails : le diagnostic électricité au-delà de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
3 ans pour une vente, 6 ans pour une location — comme le diagnostic gaz. Voir validité du diagnostic électricité.
Que contrôle le diagnostic électricité ?
La sécurité de l'installation intérieure : appareil général de commande et de protection (disjoncteur), protection différentielle adaptée, mise à la terre, et présence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage. L'objectif : prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.
Des anomalies électriques obligent-elles à faire des travaux ?
Pas pour vendre : le rapport informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause — aucune obligation légale de mise en conformité préalable. Pour louer, le bailleur doit en revanche fournir un logement sans risque manifeste pour la sécurité des occupants : les anomalies sérieuses doivent être corrigées.
Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?
Oui : une attestation de conformité Consuel de moins de 3 ans, établie après des travaux sur l'installation, tient lieu de diagnostic électricité pour la vente ou la location. Au-delà, il faut un diagnostic en bonne et due forme.
Le diagnostic électricité est-il exigé pour une location ?
Oui, si l'installation a plus de 15 ans : l'état de l'installation intérieure d'électricité est annexé au bail, valable 6 ans. Il s'ajoute aux autres diagnostics de location (DPE, ERP, plomb le cas échéant, surface Boutin).
Combien coûte un diagnostic électricité ?
Entre 100 et 150 € le plus souvent, et moins cher en pack — il est presque systématiquement réalisé en même temps que le diagnostic gaz, lors de la même visite.
Peut-on vendre un logement dont l'installation électrique est dangereuse ?
Oui. Le diagnostic n'impose pas de travaux pour vendre : il garantit l'information de l'acquéreur, qui peut négocier le prix en conséquence. C'est à la location que la barre est plus haute : le logement doit être décent et sans risque manifeste pour la sécurité.
État des risques (ERP) & Géorisques
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'État des Risques et Pollutions (anciennement ERNMT) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols. Il est établi à partir des données officielles de Géorisques. Tout savoir : notre guide de l'ERP.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
6 mois : il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'avant-contrat, de l'acte de vente ou du bail. Si la transaction prend du retard, il faut le rééditer — l'opération est rapide et gratuite via Géorisques. Voir validité de l'état des risques.
L'ERP est-il obligatoire pour une location ?
Oui : l'état des risques doit être annexé au bail, comme à l'acte de vente, dès lors que le bien se situe dans une zone couverte (plan de prévention des risques, zone de sismicité, potentiel radon…). Détails : ERP et location.
Comment obtenir l'état des risques de mon adresse ?
Sur Géorisques (georisques.gouv.fr), le service public de référence : saisissez l'adresse du bien pour générer le document à partir des données officielles. Notre guide Géorisques mon adresse détaille la démarche pas à pas, et vous pouvez consulter les risques de votre adresse directement sur notre site.
L'ERP est-il payant ? Peut-on le remplir soi-même ?
C'est le seul document du dossier que le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même, gratuitement, à partir de Géorisques. Beaucoup le confient néanmoins au diagnostiqueur avec le reste du pack (jusqu'à ~30 €), pour garantir sa conformité et sa mise à jour à la signature.
Quels risques couvre l'état des risques ?
Les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité, retrait-gonflement des argiles, recul du trait de côte), les risques miniers et technologiques, le potentiel radon et la pollution des sols (secteurs d'information sur les sols). Le document précise aussi si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.
L'information sur les risques est-elle due dès l'annonce ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toute annonce concernant un bien soumis à l'obligation doit mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur georisques.gouv.fr, et l'ERP est remis dès la première visite — pas seulement à la signature.
Que risque-t-on si l'ERP n'est pas fourni ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer (article L.125-5 du Code de l'environnement). C'est une sanction lourde pour un document gratuit et rapide à établir : ne faites pas l'impasse.
Faut-il déclarer les sinistres déjà indemnisés ?
Oui : le vendeur ou le bailleur doit déclarer par écrit les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles (CatNat) subis par le bien, lorsque ceux-ci sont connus. Cette information complète l'état des risques.
Qu'est-ce qu'un secteur d'information sur les sols (SIS) ?
Un périmètre recensé par l'État où la pollution des sols est avérée ou fortement suspectée (anciens sites industriels, par exemple). Si le bien se situe dans un SIS, l'information figure dans l'ERP : des études de sol peuvent être nécessaires en cas de travaux ou de changement d'usage.
Surfaces : loi Carrez & loi Boutin
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
Les lots de copropriété d'au moins 8 m² vendus : appartements, mais aussi locaux commerciaux ou maisons situées dans une copropriété. La superficie privative « Carrez » doit être mentionnée dans l'acte de vente. Tout savoir : notre guide de la loi Carrez.
Comment se calcule la surface loi Carrez ?
On mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les caves, garages, parkings, terrasses et balcons ne comptent pas. Méthode détaillée : calculer la surface Carrez.
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin concerne la location vide à usage de résidence principale. Les règles de calcul diffèrent (la Boutin exclut davantage d'espaces, comme les combles non aménagés et vérandas) : pour un même bien, les deux valeurs peuvent différer. Comparaison : Carrez vs Boutin.
Qu'est-ce que la surface habitable loi Boutin ?
La surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, en excluant combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas et les parties sous 1,80 m. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail d'une location vide. Détails : la surface Boutin.
Que faire en cas d'erreur de surface Carrez ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle au manque, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Procédure et exemples : erreur Carrez, quels recours.
Quelle est la durée de validité d'un mesurage ?
Illimitée, tant que des travaux ne modifient pas la surface du bien (abattement de cloison, aménagement de combles, véranda…). Un mesurage Carrez ou Boutin réalisé il y a plusieurs années reste donc utilisable si le logement n'a pas changé.
La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle ?
Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété (copropriété horizontale, lotissement en copropriété). Pour une maison individuelle classique vendue hors copropriété, aucune attestation Carrez n'est exigée — la surface annoncée reste néanmoins un élément d'information important.
Faut-il un professionnel pour mesurer la surface ?
La loi ne réserve pas le mesurage Carrez ou Boutin à un professionnel certifié : le propriétaire peut mesurer lui-même. C'est toutefois déconseillé : en cas d'erreur de plus de 5 %, la diminution du prix est à la charge du vendeur, alors qu'un mesurage professionnel engage le diagnostiqueur et son assurance.
Balcon, cave, combles : comptent-ils dans la surface ?
Non pour l'essentiel : balcons, terrasses, caves, garages et parkings sont exclus de la surface Carrez comme de la surface Boutin. Les combles ne comptent que s'ils sont aménagés et d'une hauteur d'au moins 1,80 m ; en Boutin, les combles non aménagés et les vérandas sont exclus.
Combien coûte un mesurage Carrez ou Boutin ?
Entre 50 et 150 € en général — c'est l'un des diagnostics les moins chers, souvent intégré au pack de vente ou de location. Le tarif dépend de la taille du logement et du nombre de pièces à mesurer.
Prix des diagnostics & qui paie
Combien coûte chaque diagnostic immobilier ?
Fourchettes indicatives 2026 : DPE 100–250 €, amiante 80–150 €, plomb 100–250 €, termites 100–200 €, gaz 100–150 €, électricité 100–150 €, ERP gratuit à ~30 €, Carrez/Boutin 50–150 €, audit énergétique 500–1 000 €. Détail complet : le prix des diagnostics.
Combien coûte un pack complet de diagnostics pour vendre ?
Généralement 300 à 700 € pour une maison, selon la taille, l'ancienneté et la région. Le pack groupe tous les diagnostics requis en une seule visite, ce qui revient nettement moins cher que de les commander séparément. Voir le prix du pack vente.
Combien coûte un dossier de diagnostics pour louer ?
Moins cher qu'à la vente : la liste est plus courte (pas de termites, d'audit ni de Carrez) et les validités de certains diagnostics sont doublées (gaz et électricité : 6 ans). Le coût dépend surtout de l'ancienneté du logement — un bien récent peut ne nécessiter que le DPE et l'ERP.
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur en cas de vente, le bailleur en cas de location. Ni l'acquéreur ni le locataire n'ont à supporter ce coût, qui fait partie des frais du propriétaire. Explications : qui paie les diagnostics.
Le bailleur peut-il refacturer les diagnostics au locataire ?
Non. Les diagnostics de location (DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin) sont à la charge exclusive du bailleur : aucun frais de diagnostic ne peut figurer parmi les charges récupérables ni être facturé au locataire à l'entrée dans les lieux.
Les prix des diagnostics sont-ils réglementés ?
Non, aucun tarif n'est encadré : chaque cabinet fixe librement ses prix. C'est pourquoi les écarts peuvent être importants d'un prestataire à l'autre pour la même prestation — comparer plusieurs devis est le réflexe à avoir.
Pourquoi les prix varient-ils autant ?
Trois facteurs principaux : la surface et la configuration du bien (plus de pièces = plus de points de contrôle), sa localisation (les tarifs suivent le marché local et les frais de déplacement), et le périmètre de la prestation (diagnostic seul ou pack, délais, réédition incluse). L'ancienneté joue aussi : un bien d'avant 1949 cumule plomb et amiante.
Comment payer ses diagnostics moins cher ?
Groupez tous les diagnostics chez un même diagnostiqueur (une seule visite, tarif pack), demandez plusieurs devis comparables, et vérifiez ce qu'ils incluent. Assurez-vous toujours que le professionnel est certifié : un diagnostic à bas prix réalisé par un intervenant non certifié est sans valeur et devra être refait.
Que vérifier dans un devis de diagnostics ?
La liste exacte des diagnostics couverts (correspond-elle à votre bien : année de construction, zone termites, copropriété ?), la certification du diagnostiqueur et son assurance, le délai de remise des rapports, et les conditions de réédition si un document expire avant la signature (ERP et termites : 6 mois).
Combien coûte un DPE seul ?
Entre 100 et 250 € selon la surface et la localisation. Si d'autres diagnostics sont nécessaires, le pack est presque toujours plus avantageux que le DPE commandé isolément. Voir le prix du DPE seul.
L'état des risques (ERP) est-il vraiment gratuit ?
Oui, si vous l'établissez vous-même sur Géorisques à partir de l'adresse du bien. Facturé par un diagnostiqueur dans le cadre d'un pack, il coûte généralement jusqu'à ~30 €. C'est le seul document du dossier qui peut être produit sans professionnel.
Peut-on être amené à payer deux fois un diagnostic ?
Oui, si la transaction s'éternise : l'ERP et l'état termites ne valent que 6 mois et doivent être réédités s'ils sont périmés à la signature. Pour l'éviter, calez la réalisation des diagnostics courts sur le calendrier de la vente et négociez la réédition gratuite dans le devis initial.
Diagnostiqueur, certification & litiges
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme de certification accrédité COFRAC (article L.271-6 du CCH) : c'est obligatoire pour le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité et les termites. Nos conseils pour bien le sélectionner : choisir son diagnostiqueur.
Comment vérifier la certification d'un diagnostiqueur ?
Consultez l'annuaire officiel du ministère (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr) : il recense tous les diagnostiqueurs certifiés, par nom et par domaine. Vérifiez que la certification couvre bien chaque diagnostic commandé — les certifications sont distinctes par domaine, avec des mentions selon les types de bâtiments.
Le diagnostiqueur doit-il être assuré ?
Oui : la loi lui impose une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions. C'est cette assurance qui indemnise l'acquéreur ou le propriétaire en cas de diagnostic erroné. N'hésitez pas à demander l'attestation d'assurance avec le devis.
Le diagnostiqueur doit-il être indépendant ?
Oui. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le propriétaire, son mandataire (l'agence immobilière) ou une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien. Un diagnostiqueur qui vous proposerait aussi les travaux de rénovation serait en situation de conflit d'intérêts.
Peut-on faire ses diagnostics soi-même ?
Seulement deux exceptions : l'état des risques (ERP), que le vendeur ou bailleur peut générer gratuitement via Géorisques, et les mesurages Carrez/Boutin, non réservés à un professionnel certifié (mais l'erreur reste alors à vos risques). Tous les autres diagnostics exigent un diagnostiqueur certifié — un document « fait maison » est sans valeur.
Un diagnostic peut-il être réalisé à distance ?
Non. Un diagnostic réglementaire suppose une visite sur place : examen des matériaux, mesures, contrôle des installations. Méfiez-vous des offres de diagnostics « sur plans », « sur photos » ou par questionnaire : les rapports produits sans visite ne sont pas conformes et engagent votre responsabilité.
Un diagnostic réalisé à l'étranger est-il valable en France ?
Non. Les diagnostics annexés à une vente ou à un bail en France doivent être établis selon les méthodes réglementaires françaises (méthode 3CL pour le DPE, normes de repérage amiante ou plomb) par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC et assuré en France. Un certificat énergétique belge, suisse ou espagnol, même sérieux, n'a pas de valeur pour un bien situé en France et le notaire ne l'acceptera pas. À l'inverse, un diagnostiqueur établi à l'étranger peut intervenir s'il détient la certification française requise. Vérifiez-le sur l'annuaire officiel du ministère.
Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur ?
De l'ordre de 1 à 3 heures pour un pack complet, selon la taille et l'ancienneté du bien ; environ 45 minutes à 1 h 30 pour un DPE seul. Les rapports sont ensuite remis sous quelques jours. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, y compris cave, combles et compteurs.
Quels documents préparer avant la visite ?
Tout ce qui aide le diagnostiqueur à être précis : titre de propriété ou références cadastrales, règlement de copropriété et surface du lot, factures de travaux (isolation, chauffage, fenêtres), factures d'énergie, plans, anciens diagnostics. Pour le DPE, les justificatifs de travaux peuvent directement améliorer l'étiquette calculée.
Sous quel délai reçoit-on les rapports ?
En général sous quelques jours après la visite ; certains cabinets remettent le DPE ou le pack sous 24 à 48 h. Anticipez : les diagnostics doivent être prêts avant la mise en annonce (étiquette DPE obligatoire) et la promesse de vente.
Que faire en cas de diagnostic erroné ?
Commencez par un recours amiable auprès du diagnostiqueur (lettre recommandée, demande de contre-visite). À défaut d'accord, sa responsabilité professionnelle peut être engagée et son assurance RC pro mobilisée ; l'acquéreur lésé peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Le DPE étant opposable depuis juillet 2021, il suit le même régime.
Le diagnostiqueur est-il responsable de ses conclusions ?
Oui : les diagnostics engagent leur auteur. Un DPE mal classé, une absence d'amiante non détectée ou une installation déclarée saine à tort ouvrent droit à réparation. Exception notable : l'erreur de surface Carrez de plus de 5 % se règle d'abord avec le vendeur (diminution du prix, dans un délai d'un an).
Comment trouver un diagnostiqueur certifié près de chez moi ?
Utilisez notre annuaire des diagnostiqueurs par ville : il recense les professionnels certifiés partout en France, avec leurs certifications et leurs zones d'intervention. Vous pouvez aussi demander jusqu'à 5 devis gratuits pour comparer les prix sur votre commune.
Une question sur votre propre bien ? Recevez jusqu'à 5 devis gratuits de diagnostiqueurs certifiés près de chez vous, ou trouvez un diagnostiqueur dans votre ville.