Le diagnostic plomb est-il obligatoire avant 1949 ?
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En bref
Oui : le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949, à la vente comme à la location. C'est la date du permis qui compte, pas celle de l'achèvement des travaux. Au-delà de cette date, aucun CREP n'est exigé. Le constat est réalisé par un diagnostiqueur certifié, à la charge du propriétaire, pour 100 à 250 €.
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Cette date correspond à la fin de l'emploi courant des peintures au plomb dans l'habitat français.
Le critère est juridique : c'est la date de délivrance du permis de construire qui déclenche l'obligation, et non l'année d'achèvement du chantier ou de la première occupation. Un immeuble dont le permis date de 1947 et qui n'a été livré qu'en 1951 est donc soumis au CREP. À l'inverse, une maison dont le permis a été délivré en 1950 en est dispensée.
L'obligation vaut pour la vente et pour la location, ce qui distingue le plomb de l'amiante, dont le constat n'est annexé qu'à l'acte de vente. Elle ne concerne que les immeubles à usage d'habitation : logements, mais aussi parties communes des immeubles collectifs. Un local purement commercial ou professionnel n'y est pas soumis. Le constat est établi par un diagnostiqueur certifié, à la charge du vendeur ou du bailleur.
Comment vérifier la date du permis
La date du permis figure rarement dans une annonce. Plusieurs pistes permettent de la retrouver :
- Le titre de propriété, qui retrace souvent l'origine de propriété et la construction du bâtiment.
- Le service urbanisme de la mairie, qui conserve les autorisations délivrées sur la commune.
- Le syndic, pour un immeuble en copropriété : il détient en général le permis initial et les constats réalisés sur les parties communes.
- Un ancien CREP, qui rappelle la date retenue lors du constat précédent.
Beaucoup d'immeubles de centre-ville sont bien antérieurs à 1949 : haussmanniens, faubouriens, maisons de ville en brique ou en pierre. En cas de doute, le diagnostiqueur réalise le constat : 100 à 250 € pèsent peu face au risque d'une vente fragilisée ou d'un bail contesté.
Ce que mesure le constat
Le diagnostiqueur découpe le logement en unités de diagnostic — un mur, une porte, un plafond, une fenêtre, une plinthe — et mesure chacune à l'appareil à fluorescence X, sans abîmer les surfaces. Le seuil réglementaire est de 1 milligramme de plomb par centimètre carré. Chaque unité reçoit ensuite une classe de 0 à 3 selon la concentration relevée et l'état du revêtement.
| Opération | Constat exigé | Validité si positif | À la charge de |
|---|---|---|---|
| Vente d'un logement d'avant 1949 | Oui, annexé au dossier de diagnostic technique | 1 an | Vendeur |
| Location d'un logement d'avant 1949 | Oui, annexé au bail | 6 ans | Bailleur |
| Parties communes d'un immeuble d'avant 1949 | Oui, à l'échelle de l'immeuble | Mêmes règles | Copropriété |
| Logement dont le permis est postérieur à 1949 | Non | — | — |
Un constat négatif, c'est-à-dire sans aucune unité au-dessus du seuil, est valable sans limite de durée : voir la durée de validité du CREP.
Exemple concret
Un propriétaire vend une maison de ville à Roubaix qu'il pense « des années 1950 ». Le service urbanisme retrouve un permis délivré en septembre 1948 : le bien est donc soumis au CREP. Le constat (130 €), commandé en même temps que le DPE et l'état des risques, relève du plomb sur les boiseries de la cage d'escalier, en bon état : unités classées 1, aucun travail obligatoire. Le rapport est annexé au compromis avec la notice d'information sur le saturnisme. Comme il est positif, il devra avoir moins d'un an à la signature de l'acte.
Points de vigilance
- Extensions récentes. Une partie construite après 1949 accolée à un bâtiment ancien n'est pas concernée, mais le bâtiment d'origine l'est. Le rapport précise le périmètre mesuré.
- Rénovations. Des peintures neuves ne suppriment pas l'obligation : le plomb ancien subsiste sous les couches, et l'appareil le détecte à travers.
- Surfaces inaccessibles. Meubles contre les murs, pièces fermées : dégagez les accès, faute de quoi le rapport signalera des unités non mesurées.
- Parties communes. Dans un immeuble d'avant 1949, halls, paliers et cages d'escalier relèvent d'un constat porté par la copropriété.
Le CREP complète les autres pièces du dossier : consultez les diagnostics obligatoires à la vente, et, pour les bâtiments d'avant juillet 1997, le diagnostic amiante.
Questions fréquentes sur l'obligation avant 1949
Ma maison a été achevée en 1950 : suis-je concerné ?
Tout dépend du permis de construire. S'il a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1949, oui, le constat est obligatoire, même si le chantier s'est terminé plus tard. S'il est postérieur, non. Le service urbanisme de la mairie peut vous communiquer la date exacte de délivrance de l'autorisation, et le syndic la détient souvent pour un immeuble collectif.
Le CREP est-il obligatoire pour un immeuble entier mis en vente ?
Oui, si le permis est antérieur à 1949 et que l'immeuble est à usage d'habitation. Le constat couvre alors les logements et les parties communes. Pour la vente d'un lot isolé en copropriété, le vendeur fournit le constat de son lot, tandis que celui des parties communes relève du syndicat des copropriétaires.
Un logement ancien entièrement rénové échappe-t-il au constat ?
Non. L'obligation dépend de la date du permis, pas de l'état du logement. Une rénovation complète rend d'ailleurs le constat plus simple : si le plomb a été retiré avec les anciens supports, les mesures seront sous le seuil et le constat négatif, donc valable sans limite de durée pour les opérations futures.
Faut-il un CREP pour vendre une cave ou un garage seuls ?
Le constat vise les immeubles à usage d'habitation. La vente isolée d'une cave ou d'un emplacement de stationnement, qui ne constitue pas un logement, n'appelle pas de CREP. En revanche, ces annexes entrent dans le périmètre mesuré lorsqu'elles sont vendues avec un logement d'avant 1949 dont elles dépendent.
Que risque un propriétaire qui ne fournit pas le constat ?
Il perd le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés pour le risque plomb. À la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix, la prise en charge des travaux, voire l'annulation. À la location, le locataire peut saisir le juge pour obtenir la remise du document et, si le logement est dégradé, faire valoir la non-décence.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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