Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site « Reseaudiag.fr » (ci-après « le Site »). Elles se composent de deux parties : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à tous les visiteurs, et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux diagnostiqueurs professionnels souscrivant aux services payants. Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Partie A — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

A.1. Objet et définitions

Le Site est un annuaire indépendant de diagnostiqueurs immobiliers certifiés et un service de mise en relation. On désigne par « Utilisateur » tout visiteur du Site, par « Particulier » un demandeur de devis, par « Professionnel » un diagnostiqueur disposant d'un compte, et par « Lead » une demande de devis déposée par un Particulier.

A.2. Accès au service

Le Site donne accès gratuitement, pour les Particuliers, à : la consultation de l'annuaire, le dépôt de demandes de devis, les guides d'information et l'outil d'état des risques (Géorisques). L'accès est ouvert sans création de compte pour ces usages.

A.3. Comptes professionnels

L'inscription est gratuite pour les diagnostiqueurs. Après revendication de leur fiche, ils accèdent à un espace personnel leur permettant de :

• compléter et mettre à jour leur fiche publique ;
• définir leurs zones d'intervention ;
• consulter les demandes de devis (« Leads ») déposées sur ces zones ;
• acheter ces Leads au moyen de crédits.

Le Professionnel est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à n'utiliser les coordonnées des Particuliers que dans le cadre de la prestation sollicitée et dans le respect de la réglementation.

A.4. Comportement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, tout dépôt de demande fictive, toute extraction massive de la base de données, et tout comportement portant atteinte au Site ou aux tiers. Le Site se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement.

A.5. Limitation de responsabilité — qualité des diagnostiqueurs

Le Site agit en simple intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas responsable :

• de l'exactitude ou de l'actualité des informations affichées sur les fiches des diagnostiqueurs ;
• de la réponse effective d'un diagnostiqueur à une demande de devis ;
• de la qualité, du contenu ou de la conformité des prestations réalisées par un diagnostiqueur ;
• des éventuels litiges entre un Particulier et un diagnostiqueur, qui relèvent de leur seule relation contractuelle.

A.6. Disponibilité du service

Le Site s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

A.7. Liens et sources externes

Le Site renvoie vers des ressources publiques (annuaire ministériel des diagnostiqueurs, plateforme Géorisques). Il n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur disponibilité.

A.8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées d'un Particulier ne sont visibles que des diagnostiqueurs ayant acheté le Lead correspondant.

Partie B — Conditions Générales de Vente (CGV)

B.1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux services payants réservés aux diagnostiqueurs professionnels : l'achat de crédits permettant de débloquer des Leads, et la souscription d'un abonnement Premium. La souscription suppose un compte professionnel valide.

B.2. Crédits et achat de Leads

Les crédits s'achètent par packs. 1 crédit = 1 Lead débloqué. Les tarifs en vigueur sont :

• 100 € = 10 crédits ;
• 500 € = 60 crédits (10 offerts) ;
• 1 000 € = 150 crédits (50 offerts).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises le cas échéant et confirmés dans l'espace pro avant paiement. Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte reste actif.

B.3. Abonnement Premium

L'abonnement Premium est facturé 20 € par mois. Il inclut :

• 50 crédits ajoutés chaque mois (cumulables, sans expiration) ;
• l'affichage du badge « agréé » et une remontée en tête des résultats ;
• l'affichage public des coordonnées du Professionnel sur sa fiche.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique, jusqu'à résiliation.

B.4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe directement sur le Site (sans redirection). Les données de carte bancaire sont transmises et conservées par Stripe ; le Site n'y a pas accès. Le créditation du compte ou l'activation de l'abonnement est effective dès confirmation du paiement.

B.5. Absence de remboursement des crédits

Les crédits ne sont pas remboursables. Toute dépense de crédit pour débloquer un Lead est définitive, quel que soit le résultat de la mise en relation. Aucun remboursement ne sera accordé, notamment en cas :

• de coordonnées invalides ou de prospect ne répondant plus ;
• de prospect ne souhaitant plus de devis ;
• de marché conclu avec un concurrent ;
• de toute autre situation indépendante du Site.

B.6. Droit de rétractation

Les services sont destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. En tout état de cause, s'agissant de contenus numériques fournis immédiatement (crédits débloquant l'accès aux Leads), le Professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation dès l'exécution du service.

B.7. Résiliation de l'abonnement

Le Professionnel peut résilier son abonnement Premium à tout moment via son espace ou en contactant le support par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement passe en impayé puis est suspendu.

B.8. Modification des tarifs et des conditions

Le Site peut modifier ses tarifs et les présentes conditions à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats postérieurs à leur publication. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la transaction. Les Utilisateurs sont informés par mise à jour de la présente page.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Conformément à la réglementation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Dernière mise à jour : 26 mai 2026.