Erreur de surface Carrez : quels recours ?
Mis à jour le 25/05/2026
En bref
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface Carrez annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle. La demande doit être formée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
En cas d'erreur de surface Carrez, l'acquéreur peut demander une diminution du prix lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte. La réduction est proportionnelle à l'écart de surface constaté.
Ce recours est encadré par un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente. En deçà d'un écart de 5 %, aucune révision du prix n'est due au titre de la loi Carrez.
Le seuil des 5 %
La loi Carrez ne sanctionne que les écarts significatifs : seule une surface réelle inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée ouvre droit à un recours. Un écart inférieur ou égal à 5 % ne donne lieu à aucune réduction.
La diminution de prix
Lorsque le seuil est dépassé, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. La réduction s'apprécie au regard de la surface effectivement mesurée par rapport à celle inscrite dans l'acte.
Le délai d'un an
L'action doit être engagée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. Passé ce délai, la demande de diminution de prix fondée sur l'erreur de surface n'est plus recevable.
Conseils pratiques
En cas de doute, faites établir un contre-mesurage par un professionnel afin de chiffrer précisément l'écart. Conservez l'acte et l'attestation de surface, qui serviront de base à la demande.
Questions fréquentes
À partir de quel écart de surface puis-je agir ?
Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface Carrez annoncée dans l'acte.
De combien le prix est-il réduit ?
La diminution est proportionnelle à l'écart de surface constaté.
Dans quel délai dois-je former ma demande ?
Dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
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