Qui paie le DPE ?
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En bref
Le DPE est payé par le propriétaire : le vendeur lors d'une vente, le bailleur lors d'une mise en location. Son coût, de 100 à 250 € en général, ne peut être refacturé ni à l'acquéreur ni au locataire. En copropriété, le DPE collectif est une dépense commune, répartie entre copropriétaires selon les tantièmes. L'agence immobilière peut organiser le rendez-vous, mais la facture reste au propriétaire.
Le DPE est à la charge du propriétaire du logement : le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. La règle découle de l'obligation elle-même : c'est le propriétaire qui doit fournir le dossier de diagnostic technique, donc lui qui commande et règle les diagnostics. Aucun texte ne permet de mettre cette dépense à la charge de l'acquéreur ou du locataire.
Pour une location, la conséquence est stricte : le coût du DPE ne fait pas partie des frais de mise en location partageables avec le locataire, et il ne peut pas davantage être récupéré par les charges. Pour une vente, le DPE fait partie des frais de préparation du bien, au même titre que les autres diagnostics ; il est parfois avancé par l'agence, mais il figure alors sur le décompte du vendeur.
Un DPE coûte le plus souvent entre 100 et 250 €, le tarif étant libre. Regroupé avec les autres diagnostics d'une vente, l'ensemble se situe généralement entre 300 et 700 €. Ces montants sont indicatifs : ils varient selon la surface, le type de bien et la commune.
Qui paie, selon la situation
| Situation | Qui paie | Précisions |
|---|---|---|
| Vente d'un logement ancien | Le vendeur | Le DPE doit exister dès l'annonce et être annexé au compromis puis à l'acte. |
| Mise en location (vide ou meublée) | Le bailleur | Non refacturable au locataire, ni en honoraires ni en charges. |
| Vente d'un logement neuf (VEFA) | Le promoteur ou le constructeur | Le DPE est établi à la livraison, à partir des données de construction. |
| DPE collectif de copropriété | La copropriété | Voté en assemblée générale, réparti entre copropriétaires selon les tantièmes. |
| Vente en indivision ou en succession | Les indivisaires ou la succession | La dépense est réglée par l'indivision et déduite du produit de la vente. |
| Vente en viager | Le vendeur (crédirentier) | Le vendeur reste tenu de l'obligation d'information de l'acquéreur. |
Dans tous ces cas, le principe est le même : la charge suit l'obligation légale. Le détail des diagnostics dus par le vendeur figure dans les diagnostics obligatoires à la vente, et ceux dus par le bailleur dans les diagnostics obligatoires à la location.
Le rôle de l'agence immobilière
Une agence propose fréquemment de commander le DPE pour le compte du propriétaire, souvent auprès d'un partenaire habituel. C'est un service de confort : elle organise la visite et récupère le rapport, mais le coût est refacturé au vendeur ou au bailleur, soit immédiatement, soit au moment de la signature. Deux points méritent attention :
- Demandez le devis détaillé. Vous restez libre de choisir votre propre diagnostiqueur certifié, souvent à un tarif plus compétitif.
- Vérifiez l'absence de majoration entre la facture du diagnostiqueur et le montant qui vous est refacturé ; ce point doit être écrit dans le mandat.
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Et si le propriétaire ne fournit pas le DPE ?
L'absence de DPE ne se règle pas par un partage des frais : elle engage la responsabilité du propriétaire.
- À la vente : l'acquéreur peut invoquer le défaut d'information et demander réparation. Une annonce sans étiquette expose en outre à une amende administrative prononcée par la DGCCRF.
- À la location : le locataire peut réclamer le document par écrit, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le DPE étant opposable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, une étiquette erronée ouvre droit à réparation.
Un locataire ou un acquéreur qui ferait réaliser lui-même le diagnostic pour débloquer la situation n'aurait aucune garantie d'en obtenir le remboursement : mieux vaut mettre le propriétaire en demeure par écrit.
Exemple concret
Une propriétaire met en location un T2 de 42 m² à Angers. Elle paie 130 € pour le DPE et 90 € pour l'état des risques et le diagnostic électricité, soit 220 € à sa charge exclusive. L'agence lui propose d'ajouter ces frais aux honoraires facturés au locataire : c'est impossible, seuls la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux sont partageables, dans la limite des plafonds légaux. Deux ans plus tard, elle revend l'appartement : le DPE, toujours valable, resservira sans nouvelle dépense.
Points de vigilance
- Un DPE sert plusieurs fois. Valable 10 ans, il est attaché au logement : un DPE payé pour une location sert ensuite pour la vente, et inversement (voir la durée de validité du DPE).
- Groupez les diagnostics en une seule visite : le déplacement est mutualisé et la facture globale baisse nettement (voir le prix d'un DPE).
- L'attestation de mise à jour de l'ADEME est gratuite : personne ne doit vous facturer l'application du coefficient électricité de 1,9 ni l'ajustement des petites surfaces. Voir la réforme du DPE 2026.
- En copropriété, ne confondez pas le DPE collectif, payé par le syndicat des copropriétaires, et le DPE individuel de votre lot, payé par vous.
- Pour une maison classée E, F ou G, prévoyez aussi le coût de l'audit énergétique, également à la charge du vendeur.
Questions fréquentes sur le paiement du DPE
Le coût du DPE peut-il être inclus dans les honoraires payés par le locataire ?
Non. Les honoraires partageables avec le locataire se limitent à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'état des lieux, dans la limite de plafonds réglementaires. Les diagnostics techniques, DPE compris, restent intégralement à la charge du bailleur, quelle que soit la rédaction du mandat confié à l'agence.
L'acheteur peut-il demander au vendeur de refaire le DPE à ses frais ?
Le vendeur doit fournir un DPE valable ; si c'est le cas, il n'a pas à en financer un second. Un acquéreur qui doute du résultat peut faire réaliser une contre-expertise à ses frais. Si celle-ci révèle une erreur, le DPE étant opposable, il peut ensuite demander réparation au vendeur, qui se retourne le cas échéant contre son diagnostiqueur.
Qui paie le DPE lors d'une vente entre particuliers, sans agence ?
Le vendeur, exactement comme avec une agence. C'est lui qui commande le diagnostic, le règle et le remet à l'acquéreur avec le reste du dossier de diagnostic technique. Il doit aussi afficher l'étiquette dès la première annonce, y compris sur les sites entre particuliers, sous peine d'amende administrative.
Le DPE collectif est-il facturé en plus au copropriétaire qui vend ?
Non. Le DPE collectif est une dépense du syndicat des copropriétaires, votée en assemblée générale et répartie selon les tantièmes, comme les autres charges communes. Un copropriétaire qui vend son lot doit en revanche financer lui-même le DPE individuel de son appartement, qui reste exigé pour la transaction.
Le DPE est-il déductible des revenus fonciers ?
Au régime réel, les frais engagés pour la location, dont les diagnostics obligatoires, entrent en principe dans les charges déductibles. Les règles fiscales évoluant, faites confirmer le traitement applicable à votre situation par votre centre des finances publiques ou votre conseil habituel avant de déclarer.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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