Le DPE est-il obligatoire pour une location ?
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En bref
Oui, le DPE est obligatoire pour louer un logement, vide ou meublé. Le bailleur doit l'avoir fait réaliser avant de publier l'annonce, y afficher l'étiquette et la fourchette de dépenses d'énergie, puis annexer le rapport au bail. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G est non décent et ne peut plus être loué en métropole ; les F suivront en 2028, les E en 2034. Les loyers des F et G sont gelés depuis le 24 août 2022.
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'un logement à usage d'habitation, qu'il soit loué vide ou meublé. Le propriétaire bailleur doit disposer du diagnostic avant la diffusion de l'annonce, car l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie doivent y apparaître. Le rapport est ensuite annexé au contrat de bail, au sein du dossier de diagnostic technique remis au locataire.
Au-delà de l'information, le DPE conditionne le droit de louer. La loi Climat et Résilience a intégré la performance énergétique aux critères de décence du logement : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite en France métropolitaine. La classe F sera concernée le 1ᵉʳ janvier 2028 et la classe E le 1ᵉʳ janvier 2034.
Le DPE de location est valable 10 ans, coûte le plus souvent entre 100 et 250 € et reste entièrement à la charge du bailleur.
À quel moment le DPE doit-il être fourni ?
Le DPE intervient à trois étapes de la mise en location :
- Avant l'annonce. L'étiquette énergie, l'étiquette climat et la fourchette de dépenses d'énergie doivent figurer sur toute annonce, en agence, sur les portails immobiliers ou entre particuliers. Une annonce sans étiquette expose le bailleur à une amende administrative de la DGCCRF.
- À la visite. Le candidat locataire peut demander à consulter le rapport complet, notamment pour anticiper ses factures.
- À la signature. Le DPE est annexé au bail avec les autres diagnostics obligatoires à la location (état des risques, plomb pour les logements d'avant 1949, électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, surface habitable).
Le DPE doit être conforme à la méthode 3CL-DPE, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021. Un diagnostic antérieur, même récent, n'est plus valable (voir la durée de validité du DPE).
Le calendrier d'interdiction de location
Un logement dont le DPE est trop mauvais est considéré comme non décent. Le bailleur ne peut alors ni signer un nouveau bail, ni renouveler ou laisser se reconduire tacitement un bail existant, tant que des travaux n'ont pas amélioré l'étiquette.
| Classe DPE | France métropolitaine | Outre-mer |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 | 1ᵉʳ janvier 2028 |
| F | 1ᵉʳ janvier 2028 | 1ᵉʳ janvier 2031 |
| E | 1ᵉʳ janvier 2034 | Non fixé à ce jour |
Le locataire d'un logement non décent peut demander au bailleur la mise en conformité et, à défaut, saisir le juge pour obtenir des travaux, une baisse de loyer ou la suspension de son paiement. Les cas particuliers (bail en cours, refus de travaux par la copropriété, logement en outre-mer) sont détaillés dans le calendrier d'interdiction de location des passoires.
Gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle en cours de bail, ni hausse au renouvellement, ni réévaluation lors d'une remise en location. Cette règle s'applique partout en France, y compris hors zones tendues. Elle cesse lorsque des travaux, attestés par un nouveau DPE, font passer le logement en classe E ou mieux.
Exemple concret
Un T2 de 45 m² à Lille, chauffé par des convecteurs électriques, est classé G sur un DPE de mars 2023. Le bail en cours arrive à échéance en novembre 2026 : il ne peut pas être reconduit. Avant de renoncer à louer, le propriétaire génère gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME l'attestation intégrant le coefficient électricité de 1,9 en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Si l'étiquette actualisée est F, le logement redevient louable jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2028, à loyer gelé ; la réforme du DPE 2026 précise la marche à suivre.
Quels logements et quels baux sont concernés ?
- Location vide ou meublée à titre de résidence principale : DPE obligatoire, calendrier d'interdiction applicable.
- Bail mobilité, colocation, logement étudiant : mêmes règles, le DPE est annexé au contrat.
- Logement social : DPE obligatoire et étiquette affichée, comme dans le parc privé.
- Locaux commerciaux et bureaux : le DPE est requis à la location, mais l'interdiction de louer les passoires ne concerne que les logements.
- Exceptions : quelques bâtiments sont dispensés de DPE, par exemple les constructions provisoires ou les bâtiments occupés seulement quelques mois par an. Ces cas sont limitativement prévus par le Code de la construction et de l'habitation.
Points de vigilance pour le bailleur
- Ne publiez pas d'annonce sans étiquette, même « en attendant le rapport » : c'est l'infraction la plus fréquemment relevée.
- Vérifiez la date du DPE transmis par l'ancien propriétaire ou l'agence : s'il est antérieur au 1ᵉʳ juillet 2021, il est périmé.
- Anticipez 2028 : un logement F loué aujourd'hui ne pourra plus l'être dans moins de deux ans sans travaux. Pour une maison, l'audit énergétique aide à choisir les travaux efficaces.
- Le coût reste à votre charge : aucun frais de diagnostic ne peut être refacturé au locataire (voir qui paie le DPE). Pour le budget, consultez le prix d'un DPE.
- Immeuble en copropriété : le DPE collectif, désormais obligatoire pour toutes les tailles de copropriétés d'avant 2013, ne remplace pas le DPE individuel annexé au bail.
Questions fréquentes sur le DPE en location
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui. Le DPE est exigé pour toute location d'un logement à usage d'habitation, meublé comme vide, y compris en bail mobilité ou en colocation. L'étiquette doit figurer dans l'annonce et le rapport est annexé au contrat. Le calendrier d'interdiction des passoires s'applique de la même manière aux meublés loués à titre de résidence principale.
Le locataire peut-il exiger un DPE si le bailleur ne l'a pas fourni ?
Oui. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique que le bailleur doit remettre au locataire. Le locataire peut le réclamer par écrit, et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Depuis 2021, le DPE est opposable : une étiquette fausse ou absente peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Puis-je utiliser le DPE reçu lors de l'achat pour louer mon appartement ?
Oui, si ce DPE a été réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021 et qu'il est encore dans sa période de validité de 10 ans. Le diagnostic est attaché au logement et non au propriétaire. Si vous avez réalisé des travaux depuis l'achat, un nouveau DPE est conseillé pour afficher une étiquette conforme à l'état réel du bien.
Un bail en cours sur un logement G est-il annulé depuis 2025 ?
Non. Le bail signé avant le 1ᵉʳ janvier 2025 continue jusqu'à son terme. L'interdiction joue au moment du renouvellement, de la reconduction tacite ou d'une nouvelle location. Le locataire en place peut toutefois invoquer la non-décence pour obtenir des travaux ou une réduction de loyer. Le loyer est en tout état de cause gelé.
Le DPE est-il exigé pour une location saisonnière ou un meublé de tourisme ?
Le DPE est en principe requis dès qu'un logement est loué, mais les textes exemptent certains bâtiments occupés seulement une partie de l'année. La situation dépend de la durée annuelle d'occupation et de la réglementation locale des meublés de tourisme, qui évolue rapidement. En cas de doute, faites réaliser le DPE : il est valable 10 ans et sécurise la location.
Que risque un bailleur qui loue un logement G malgré l'interdiction ?
Le logement est juridiquement non décent. Le locataire peut exiger des travaux, demander au juge une baisse de loyer ou la suspension de son paiement, et la caisse d'allocations familiales peut suspendre le versement de l'aide au logement. À cela s'ajoutent le gel du loyer et, si l'annonce omettait l'étiquette, une amende administrative.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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