L'état des risques est-il obligatoire pour une location ?
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En bref
Oui, l'état des risques est obligatoire en location, exactement comme à la vente. Le bailleur l'annexe au bail et le régénère à chaque renouvellement, puisqu'il n'est valable que 6 mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'annonce doit renvoyer vers Géorisques et le document être remis dès la première visite. Son absence permet au locataire de demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer. Établi à partir des données publiques, il peut être obtenu gratuitement.
Oui : l'état des risques et pollutions est obligatoire pour toute mise en location d'un bien situé dans une commune couverte par un zonage de risques. L'article L.125-5 du Code de l'environnement traite la location exactement comme la vente. Le document est joint au dossier de diagnostic technique annexé au bail, aux côtés du DPE, du constat de risque d'exposition au plomb et, selon le cas, des diagnostics gaz et électricité.
L'obligation vaut pour la location vide comme pour la location meublée à usage de résidence principale, et quelle que soit la nature du bailleur, particulier ou société. Le document doit dater de moins de 6 mois à la signature, ce qui impose de le régénérer à chaque nouveau bail et à chaque renouvellement.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'information intervient plus tôt encore : l'annonce de location doit renvoyer vers le portail Géorisques, et l'état des risques est remis au candidat locataire dès la première visite du logement.
Quelles locations sont concernées ?
L'obligation suit le bien, pas le type de contrat. Dès lors que la commune ou la parcelle est couverte par un plan de prévention, une zone de sismicité, un potentiel radon ou un secteur d'information sur les sols, l'état des risques doit être remis.
| Situation | ERP exigé ? | Précision |
|---|---|---|
| Location vide, résidence principale | Oui | Annexé au bail et régénéré à chaque renouvellement (tous les 3 ans pour un bailleur particulier). |
| Location meublée, résidence principale | Oui | Bail d'un an ou de neuf mois pour un étudiant : document régénéré à chaque reconduction. |
| Bail mobilité | Oui | Le dossier de diagnostic technique s'applique à ce bail de courte durée. |
| Colocation | Oui | Remis à l'ensemble des colocataires, qu'il y ait un bail unique ou des baux individuels. |
| Renouvellement ou reconduction tacite | Oui | Un document de plus de 6 mois doit être régénéré avant la date d'effet. |
| Location saisonnière de courte durée | Non | Ces locations n'entrent pas dans le champ du dossier de diagnostic technique du bail d'habitation. |
Le document est le même que celui remis à un acquéreur : aucun formulaire spécifique à la location n'existe. Il se remplit à partir des données publiques de Géorisques, sans visite ni certification, et le bailleur y ajoute la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles survenus pendant sa période de détention du bien.
La liste complète des pièces à joindre figure dans notre guide des diagnostics obligatoires à la location.
Le calendrier du bailleur
- Avant l'annonce : éditer l'état des risques à partir des données publiques, gratuitement, via notre outil Risques par adresse ou le portail Géorisques.
- Dans l'annonce : faire figurer la mention renvoyant vers le site Géorisques, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
- À la première visite : remettre le document au candidat locataire, avant tout dossier de candidature.
- À la signature : annexer l'ERP au bail, avec le reste du dossier de diagnostic technique.
- Au renouvellement : vérifier la date. Au-delà de 6 mois, régénérer le document.
Exemple concret
Une bailleuse loue un T2 de 44 m² à Dunkerque, à proximité d'un site industriel classé. Son état des risques signale un PPRT et un PPRN submersion marine. Elle édite le document le 4 mars 2026, le mentionne dans son annonce, le remet au candidat lors de la visite et l'annexe au bail signé le 1ᵉʳ avril. Le bail meublé arrivant à échéance le 31 mars 2027, elle devra régénérer l'ERP avant la reconduction : le document de mars 2026 aura alors largement dépassé six mois. Coût total sur les deux années : zéro euro, puisqu'elle l'établit elle-même.
Que risque un bailleur qui l'oublie ?
L'article L.125-5 du Code de l'environnement donne au locataire, comme à l'acquéreur, deux leviers devant le juge : demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer. En pratique, le grief est le plus souvent invoqué à l'occasion d'un autre litige — congé contesté, sinistre, désaccord sur le dépôt de garantie — et fragilise la position du bailleur.
Deux manquements reviennent régulièrement :
- Un ERP joint une seule fois, au premier bail, et jamais régénéré lors des reconductions successives.
- L'absence de déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles survenus pendant la période de détention. Cette rubrique n'est alimentée par aucune base publique : elle relève du seul propriétaire.
Le détail des règles de date est traité dans la durée de validité de l'état des risques, et le contenu complet du formulaire dans le guide État des Risques (ERP/ERNMT).
Questions fréquentes sur l'état des risques en location
L'état des risques est-il exigé pour une location meublée ?
Oui. Le dossier de diagnostic technique annexé au bail s'applique à la location meublée à usage de résidence principale comme à la location vide. La durée plus courte du bail meublé impose même de régénérer l'état des risques plus souvent, puisqu'il n'est valable que six mois et doit être à jour à chaque reconduction.
Le locataire peut-il refuser de signer si l'ERP manque ?
Il peut en exiger la remise avant de s'engager, ce qui est la démarche la plus simple. S'il a signé sans l'avoir reçu, il conserve la possibilité de saisir le juge pour demander la résolution du bail ou une diminution du loyer, sur le fondement de l'article L.125-5 du Code de l'environnement.
Qui paie l'état des risques en location ?
Le bailleur. Aucune part ne peut être mise à la charge du locataire, ni au titre du bail ni au titre des charges récupérables. Le coût est d'ailleurs nul lorsque le propriétaire établit le document lui-même à partir des données publiques ; les repères tarifaires des prestations professionnelles figurent sur notre page prix des diagnostics immobiliers.
Faut-il un ERP pour une location saisonnière ?
Non. Les locations de courte durée à usage de villégiature n'entrent pas dans le champ du dossier de diagnostic technique du bail d'habitation. L'information sur les risques reste toutefois une bonne pratique lorsque le bien est situé en zone inondable ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Faut-il joindre l'ERP à un bail de sous-location ?
La sous-location autorisée par le bailleur suit la logique d'information du sous-locataire : lui remettre l'état des risques dont dispose le locataire principal évite tout litige. L'obligation légale pèse en premier lieu sur le bailleur, qui doit avoir fourni un document de moins de six mois à la signature du bail principal.
Le DPE et l'ERP se remplacent-ils ?
Non, ce sont deux documents distincts du même dossier. Le DPE mesure la performance énergétique du logement et conditionne le droit de louer selon l'étiquette ; l'état des risques décrit l'exposition de la parcelle à des risques naturels, miniers et technologiques. Tous deux doivent être annexés au bail.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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