Le diagnostic électricité est-il obligatoire au-delà de 15 ans ?
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En bref
Oui : dès que l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire pour vendre comme pour louer un logement. L'ancienneté se compte à partir de la réalisation de l'installation, prouvée par une attestation de conformité Consuel, des factures de travaux ou un diagnostic antérieur — et non à partir de la date de construction. Une attestation Consuel de moins de 3 ans dispense du diagnostic. Le rapport vaut ensuite 3 ans à la vente et 6 ans à la location.
Oui, le diagnostic électricité est obligatoire dès lors que l'installation intérieure d'électricité du logement a plus de 15 ans. Ce seuil est le seul critère d'âge retenu par les textes, à la vente comme à la location. Il porte sur l'installation, pas sur le bâtiment : une maison de 1960 dont l'électricité a été entièrement refaite en 2018 n'est pas concernée avant 2033.
L'obligation pèse sur le propriétaire : vendeur ou bailleur. Le rapport, établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur au plus tard au compromis, ou annexé au contrat de bail. Son coût se situe le plus souvent entre 100 et 150 €.
Une seule dispense existe en pratique : la détention d'une attestation de conformité Consuel de moins de 3 ans, qui tient lieu de diagnostic. Au-delà de ce délai, l'attestation ne remplace plus le rapport, mais elle prouve la date de l'installation.
Comment établir l'âge de l'installation
La date à retenir est celle de la réalisation de l'installation intérieure, c'est-à-dire de la pose du tableau et des circuits. Quatre justificatifs sont recevables :
- l'attestation de conformité Consuel, délivrée après la création ou la rénovation complète de l'installation ;
- les factures détaillées de l'entreprise d'électricité ayant réalisé les travaux ;
- le diagnostic électricité précédent, qui mentionne la date d'installation retenue ;
- les documents remis lors de l'achat du logement ou, en copropriété, les archives de travaux.
Sans justificatif, l'usage est de retenir la date la plus défavorable et de faire réaliser le contrôle. Le calcul est simple : une centaine d'euros contre la perte de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés sur l'installation électrique.
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
| Situation | Diagnostic | Pourquoi |
|---|---|---|
| Installation d'origine, logement des années 1970 ou 1980 | Obligatoire | L'installation a largement plus de 15 ans. |
| Installation entièrement refaite il y a moins de 15 ans, factures à l'appui | Non obligatoire | Le seuil n'est pas atteint ; conservez les justificatifs pour le notaire. |
| Attestation Consuel de moins de 3 ans | Non obligatoire | L'attestation tient lieu de diagnostic pendant 3 ans. |
| Tableau électrique remplacé il y a 5 ans, circuits d'origine | Obligatoire | Le remplacement d'un équipement ne constitue pas une réfection de l'installation. |
| Logement neuf livré il y a 2 ans | Non obligatoire | L'installation est récente ; l'attestation Consuel figure au dossier de livraison. |
| Date d'installation inconnue, aucun document | À réaliser | En l'absence de preuve, le diagnostic est la seule sécurité juridique. |
Exemple concret
Un studio de 31 m² à Bordeaux, dans un immeuble de 1965, est remis en location en octobre 2026. Le propriétaire a fait remplacer le tableau électrique en 2021, mais les circuits datent d'une rénovation de 1995 : l'installation a 31 ans, le diagnostic est obligatoire. Il le commande avec l'état de l'installation de gaz, dû lui aussi : 210 € pour les deux lors d'une visite unique. Le rapport, valable 6 ans en location, couvrira aussi le prochain bail — mais seulement 3 ans s'il décide de vendre.
Vente et location : mêmes 15 ans, obligations voisines
Le seuil ne varie pas selon l'opération. Seule la validité du rapport change : 3 ans à la vente, 6 ans à la location (voir la durée de validité du diagnostic électricité). Une différence de fond mérite d'être connue : à la vente, le diagnostic informe seulement l'acquéreur ; en location, le bailleur reste tenu d'une obligation de délivrance d'un logement sans risque manifeste pour la sécurité, ce qui peut imposer une mise en sécurité malgré l'absence d'obligation formelle de travaux.
Le raisonnement vaut à l'identique pour le gaz : même seuil de 15 ans, mêmes durées de validité. Voir le diagnostic gaz au-delà de 15 ans et le guide diagnostic électricité.
Points de vigilance
- Ne datez pas l'installation d'après le tableau. Changer le tableau ne fait pas repartir le délai de 15 ans : les circuits comptent autant.
- Classez l'attestation Consuel dans le dossier du logement : c'est la preuve la plus solide de la date de l'installation.
- Pensez aux dépendances. Cave, garage et abri de jardin alimentés depuis le tableau du logement entrent dans le périmètre contrôlé.
- Vérifiez la certification du professionnel sur l'annuaire officiel : la certification électricité est distincte des autres (voir choisir un diagnostiqueur).
- Groupez vos commandes avec le gaz et le DPE pour un seul déplacement ; les repères de budget sont sur le prix des diagnostics immobiliers.
Questions fréquentes sur le seuil de 15 ans
Comment prouver que mon installation électrique a moins de 15 ans ?
L'attestation de conformité Consuel délivrée après la création ou la rénovation complète de l'installation est la preuve de référence. À défaut, les factures détaillées de l'électricien, mentionnant la reprise des circuits et du tableau, sont admises. Ces documents sont demandés par le notaire pour justifier l'absence de diagnostic dans le dossier de vente.
Le remplacement du tableau électrique suffit-il à écarter l'obligation ?
Non. Le diagnostic porte sur l'installation intérieure dans son ensemble : tableau, circuits, prise de terre, prises et points d'éclairage. Remplacer le seul tableau améliore la sécurité et lèvera peut-être plusieurs anomalies, mais ne constitue pas une réfection de l'installation. Le seuil de 15 ans continue de se compter à partir de la pose des circuits.
Mon logement est neuf : dois-je fournir un diagnostic électricité pour le louer ?
Non, tant que l'installation a moins de 15 ans. Le dossier de livraison comporte l'attestation de conformité Consuel, qui prouve la date et la conformité de l'installation. Conservez-la : elle tient lieu de diagnostic pendant 3 ans et, au-delà, sert de justificatif d'ancienneté jusqu'au franchissement du seuil de 15 ans.
Le diagnostic est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui. L'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé pour les locations à usage d'habitation, meublées comme vides, dès lors que l'installation a plus de 15 ans. Il est annexé au bail avec les autres pièces du dossier de diagnostic technique. La règle vaut aussi pour la colocation et le bail mobilité.
Qui paie le diagnostic électricité ?
Le propriétaire : le vendeur lors d'une vente, le bailleur lors d'une mise en location. Aucune part ne peut être refacturée au locataire, ni au titre des charges récupérables, ni sous forme de frais de dossier. Le tarif se situe généralement entre 100 et 150 €, moins cher lorsqu'il est commandé avec d'autres diagnostics.
Puis-je réutiliser le diagnostic électricité remis par le vendeur ?
Oui, tant qu'il est valable et que l'installation n'a pas été modifiée. Pour une mise en location, la limite est de 6 ans à compter de la date de réalisation ; pour une revente, de 3 ans. Si vous avez fait rénover l'électricité depuis l'achat, le rapport ne décrit plus l'installation : un nouveau contrôle, ou une attestation Consuel, s'impose.
Une autre question ? Consultez la FAQ complète du diagnostic immobilier (plus de 100 réponses) ou tous les guides.
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