Diagnostic Mesurage Loi Carrez en Bourgogne-Franche-Comté
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Obligations légales — Mesurage Loi Carrez en Bourgogne-Franche-Comté
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
Diagnostiqueur Mesurage Loi Carrez en Bourgogne-Franche-Comté
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25 — Doubs
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39 — Jura
58 — Nièvre
71 — Saône-et-Loire
90 — Territoire de Belfort
89 — Yonne