Diagnostic Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) en Bourgogne-Franche-Comté
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Obligations légales — Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) en Bourgogne-Franche-Comté
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) | Selon | Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 (CREP). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) | Selon | Obligatoire pour les logements antérieurs à 1949 (CREP). |
Diagnostiqueur Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) en Bourgogne-Franche-Comté
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État des Risques (ERP / ERNMT)
Par département
21 — Côte-d'Or
25 — Doubs
70 — Haute-Saône
39 — Jura
58 — Nièvre
71 — Saône-et-Loire
90 — Territoire de Belfort
89 — Yonne