Diagnostic Mesurage Loi Carrez à Ventes-Saint-Rémy (76680)
Vous mettez en vente ou en location un logement résidentiel à Ventes-Saint-Rémy (76680) ? Le Mesurage Loi Carrez s'impose pour la vente d'un lot en copropriété. Sa durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié.
Pour rappel, le mesurage loi Carrez établit la superficie privative (en m²) d'un lot en copropriété ; une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une révision du prix de vente.
Ventes-Saint-Rémy, village située dans le département Seine-Maritime (Normandie), regroupe environ 210 habitants. Les professionnels présentés ci-dessous y interviennent.
Risques et spécificités à Ventes-Saint-Rémy
Ventes-Saint-Rémy (village du département Seine-Maritime) présente les caractéristiques suivantes, utiles à connaître avant une vente ou une location.
Inondation
MoyenCette commune figure parmi celles exposées à un risque d'inondation. L'État des Risques (ERP), annexé à l'acte de vente ou au bail, précisera la zone exacte de votre bien.
- Inondation
Catastrophes naturelles
FaibleLa commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cela peut affecter votre assurance habitation.
- Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues (29/12/1999)
- Mouvement de Terrain (29/12/1999)
- Inondations et/ou Coulées de Boue (29/12/1999)
Sismicité
FaibleAucune contrainte sismique particulière pour les habitations courantes.
Radon
FaibleFaible probabilité de présence de radon. Pas d'action particulière requise.
Autres risques recensés
MoyenPlans de prévention divers (mouvements de terrain, feux de forêt, technologiques…).
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Par ruissellement et coulée de boue
- Par remontées de nappes naturelles
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
Obligations légales — Mesurage Loi Carrez à Ventes-Saint-Rémy
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente). |
| Diagnostic | Obligatoire ? | Conditions / Validité |
|---|---|---|
| Mesurage Loi Carrez | Selon | Non applicable — voir loi Boutin. |
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Spécificités locales
Quelques points valent un coup d'œil concernant le Mesurage Loi Carrez à Ventes-Saint-Rémy (village) :
- Un habitat individuel prédominant : maisons et terrains y sont majoritaires.
- Risque d'inondation : la commune est identifiée comme exposée. N'oubliez pas l'État des Risques (ERP), incontournable pour la vente comme la location.
Ces professionnels couvrent aussi les communes voisines : Pommeréval, Rosay et Maucomble.
Questions fréquentes
Qui doit le payer ?
Le diagnostic est payé par le vendeur, et remet le DDT à l'acquéreur (ou au locataire). Où que soit le bien, le document doit être disponible dès l'annonce.
Quelle est la durée de validité ?
Durée de validité : illimitée tant que le lot n'est pas modifié. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire avant la transaction — vérifiez la date du document.
Quel budget pour un Mesurage Loi Carrez à Ventes-Saint-Rémy ?
Les tarifs varient d'un professionnel à l'autre : comptez en général entre 50 € et 120 € à Ventes-Saint-Rémy, selon la taille du logement et son ancienneté. Demander quelques devis reste le meilleur réflexe.
Que risque-t-on en l'absence de diagnostic ?
Un diagnostic manquant engage votre responsabilité au titre des vices cachés. Mieux vaut anticiper dès la mise en vente.