Diagnostic Mesurage Loi Carrez en Mayotte

Tous les diagnostiqueurs mesurage loi carrez de la région Mayotte.

Obligations légales — Mesurage Loi Carrez en Mayotte

Diagnostics obligatoires pour la vente
Diagnostic	Obligatoire ?	Conditions / Validité
Mesurage Loi Carrez	Selon	Obligatoire pour les lots en copropriété d'une surface ≥ 8 m² (vente).

Diagnostics obligatoires pour la location
Diagnostic	Obligatoire ?	Conditions / Validité
Mesurage Loi Carrez	Selon	Non applicable — voir loi Boutin.

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