Décret tertiaire dans le Paris (75)

Vous exploitez des bureaux, commerces ou entrepôts dans le Paris ? Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose une réduction de vos consommations d'énergie.

Concrètement, tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doit réduire sa consommation d'énergie finale de -40 % d'ici 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, et transmettre annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Dans le Paris, 806 623 DPE ont été recensés sur 1 communes, dont 18,0% de passoires thermiques (F-G). Les bâtiments tertiaires du département n'échappent pas à ces enjeux.

Obligations & cadre réglementaire

Ce qu'impose la réglementation pour Décret tertiaire dans le Paris :

• Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
• Objectifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010), ou l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue.
• Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, avant le 30 septembre.
• Sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de locaux tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles).
• Le non-respect expose à une mise en demeure, à une publication « name & shame » et à une amende administrative.

Références : article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire).

Selon votre profil

Selon votre profil, Décret tertiaire prend une forme différente :

• Property managers : fiabiliser la collecte des consommations et anticiper les jalons 2030/2040/2050.
• Foncières & investisseurs : consolider la trajectoire OPERAT sur tout le patrimoine et sécuriser les actifs (valeur verte).
• Syndics tertiaires : répartir les obligations entre copropriétaires et preneurs, et coordonner les déclarations.
• Enseignes & franchises : déployer une méthode commune sur l'ensemble des points de vente multi-sites.

Selon le type de bien

Bureaux, commerces, entrepôts ou immeubles, les enjeux ne sont pas les mêmes :

• Entrepôts & logistique : surface importante mais usage variable — l'année de référence doit être choisie avec soin.
• Bureaux : chauffage, climatisation et bureautique pèsent lourd — la GTB et la sobriété donnent vite des résultats.
• Immeubles tertiaires : multi-occupants — la collecte des consommations par lot conditionne la déclaration OPERAT.
• Commerces & boutiques : éclairage et froid commercial sont les premiers leviers de réduction.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les bâtiments — ou parties de bâtiments — à usage tertiaire de plus de 1 000 m² : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements d'enseignement… Propriétaires et preneurs à bail sont responsables du respect des objectifs.

Quelles sanctions ?

À défaut de conformité : mise en demeure, puis publication « name & shame » sur un site de l'État et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

Qu'est-ce qu'OPERAT ?

OPERAT est la plateforme de l'ADEME sur laquelle les consommations sont déclarées chaque année avant le 30 septembre. La première déclaration conditionne le calcul de la trajectoire.

Quels objectifs de réduction ?

Réduire la consommation d'énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (par rapport à une année de référence postérieure à 2010), ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.