Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site « Reseaudiag.fr » (ci-après « le Site »). Elles se composent de deux parties : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à tous les visiteurs, et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux diagnostiqueurs professionnels souscrivant aux services payants. Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Partie A — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

A.1. Objet et définitions

Le Site est un annuaire indépendant de diagnostiqueurs immobiliers certifiés et un service de mise en relation. On désigne par « Utilisateur » tout visiteur du Site, par « Particulier » un demandeur de devis, par « Professionnel » un diagnostiqueur disposant d'un compte, et par « Lead » une demande de devis déposée par un Particulier.

A.2. Accès au service

Le Site donne accès gratuitement, pour les Particuliers, à : la consultation de l'annuaire, le dépôt de demandes de devis, les guides d'information et l'outil d'état des risques (Géorisques). L'accès est ouvert sans création de compte pour ces usages.

A.3. Comptes professionnels

L'inscription est gratuite pour les diagnostiqueurs. Après revendication de leur fiche, ils accèdent à un espace personnel leur permettant de :

• compléter et mettre à jour leur fiche publique ;
• définir leurs zones d'intervention ;
• consulter les demandes de devis (« Leads ») déposées sur ces zones ;
• débloquer ces Leads au moyen de Tokens (TK).

À l'inscription, chaque nouveau compte professionnel reçoit un bonus de 200 TK (équivalent à 2 formulaires offerts) pour découvrir le service.

Le Professionnel est responsable de l'exactitude des informations qu'il publie et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à n'utiliser les coordonnées des Particuliers que dans le cadre de la prestation sollicitée et dans le respect de la réglementation.

A.4. Comportement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, tout dépôt de demande fictive, toute extraction massive de la base de données, et tout comportement portant atteinte au Site ou aux tiers. Le Site se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement.

A.5. Limitation de responsabilité — qualité des diagnostiqueurs

Le Site agit en simple intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas responsable :

• de l'exactitude ou de l'actualité des informations affichées sur les fiches des diagnostiqueurs ;
• de la réponse effective d'un diagnostiqueur à une demande de devis ;
• de la qualité, du contenu ou de la conformité des prestations réalisées par un diagnostiqueur ;
• des éventuels litiges entre un Particulier et un diagnostiqueur, qui relèvent de leur seule relation contractuelle.

A.6. Disponibilité du service

Le Site s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

A.7. Liens et sources externes

Le Site renvoie vers des ressources publiques (annuaire ministériel des diagnostiqueurs, plateforme Géorisques). Il n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur disponibilité.

A.8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées d'un Particulier ne sont visibles que des diagnostiqueurs ayant acheté le Lead correspondant.

Partie B — Conditions Générales de Vente (CGV)

B.1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux services payants réservés aux diagnostiqueurs professionnels : l'achat de Tokens (TK) permettant de débloquer des Leads, et la souscription d'un abonnement « Pass Ravitaillement ». La souscription suppose un compte professionnel valide.

Prix. Tous les tarifs ci-dessous sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement et figure sur la facture émise par notre prestataire Stripe.

B.2. Achat de Tokens (TK) et déblocage de Leads

Les Tokens s'achètent par packs (paiement unique, sans abonnement). L'unité interne d'imputation est le Token (TK). 1 Lead débloqué = 100 Tokens, ce qui ramène le coût unitaire d'un formulaire entre 7,69 € et 10 € HT selon le pack choisi. Les tarifs en vigueur sont :

Les tarifs sont confirmés dans l'espace pro avant paiement, TVA incluse. Les Tokens achetés n'expirent pas tant que le compte reste actif. La consommation d'un Lead débite immédiatement et définitivement 100 TK du solde du compte professionnel.

B.3. Abonnement « Pass Ravitaillement »

L'abonnement professionnel est facturé 500 € HT par mois (soit 600 € TTC avec TVA à 20 %). Il inclut, chaque mois :

• 6 000 Tokens crédités le 1er du mois (soit 60 formulaires débloquables), cumulables (« rollover ») et sans expiration tant que l'abonnement est actif ;
• l'affichage du badge « agréé » sur toutes les zones d'écoute et une mise en avant dans les résultats de l'annuaire ;
• l'affichage public des coordonnées (téléphone, e-mail, site) du Professionnel sur sa fiche, sans passer par le formulaire de devis.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, jusqu'à résiliation par le Professionnel.

B.4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe directement sur le Site (sans redirection). Les données de carte bancaire sont transmises et conservées par Stripe ; le Site n'y a pas accès. Le créditation du compte ou l'activation de l'abonnement est effective dès confirmation du paiement.

B.5. Absence de remboursement des Tokens

Les Tokens ne sont pas remboursables. Toute consommation de Tokens pour débloquer un Lead est définitive, quel que soit le résultat de la mise en relation. Aucun remboursement ne sera accordé, notamment en cas :

• de coordonnées invalides ou de prospect ne répondant plus ;
• de prospect ne souhaitant plus de devis ;
• de marché conclu avec un concurrent ;
• de toute autre situation indépendante du Site.

B.6. Droit de rétractation

Les services sont destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. En tout état de cause, s'agissant de contenus numériques fournis immédiatement (Tokens débloquant l'accès aux Leads), le Professionnel renonce expressément à tout droit de rétractation dès l'exécution du service.

B.7. Résiliation de l'abonnement « Pass Ravitaillement »

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment via son espace ou en contactant le support par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Les Tokens déjà crédités au compte (y compris ceux cumulés par rollover) restent acquis et utilisables tant que le compte professionnel reste actif. En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement passe en impayé puis est suspendu.

B.8. Modification des tarifs et des conditions

B.8.1. Packs de Tokens et barème de déblocage. Le Site se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire, de modifier :

• le nombre de Tokens nécessaire pour débloquer un Lead (actuellement 100 TK par formulaire) ;
• le prix des packs de Tokens (Solo, Agence, Corporate, Réseau) ;
• le nombre de Tokens inclus dans chaque pack, ainsi que l'éventuel bonus d'inscription.

Ces modifications prennent effet dès leur publication sur le Site et ne s'appliquent qu'aux transactions postérieures à cette publication. Les Tokens déjà acquis par le Professionnel conservent leur validité, mais leur pouvoir d'achat en Leads peut évoluer si le barème de déblocage (TK par Lead) est modifié. Aucun préavis n'est dû pour ces modifications, qui ne constituent pas une modification d'un contrat en cours.

B.8.2. Abonnement « Pass Ravitaillement ». Toute modification du prix de l'abonnement (ou du nombre de Tokens crédités mensuellement) en cours de contrat sera notifiée au Professionnel par e-mail à l'adresse de son compte au moins 60 (soixante) jours avant la date d'effet. À défaut de résiliation de l'abonnement par le Professionnel avant cette date d'effet (via son espace ou via le formulaire de contact), les nouvelles conditions s'appliqueront automatiquement à la facture suivante et la poursuite de l'abonnement vaudra acceptation pleine et entière de ces nouvelles conditions.

B.8.3. Conditions générales. Le Site peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la transaction ou du renouvellement. Les Utilisateurs sont informés par mise à jour de la présente page (date de dernière mise à jour indiquée en pied de document).

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Conformément à la réglementation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.